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1. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 26 mars 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la société anonyme Etablissements Lacroix et autres contre une décision du Conseil de la concurrence concernant des pratiques mises en oeuvre par des entreprises de transport sanitaire lors de la passation de marchés avec le centre hospitalier de Saint-Gaudens. Availability: No copies available Actions:

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2. Arrêt de la Cour de cassation en date du 16 décembre 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la société Etablissements Lacroix et autres contre l'arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section Concurrence) relatif au recours formé par la société Etablissements Lacroix et autres contre une décision du Conseil de la concurrence concernant des pratiques mises en oeuvre par les entreprises de transport sanitaire lors de la passation de marchés avec le centre hospitalier de Saint-Gaudens. Availability: No copies available Actions:

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